Le projet de plan pluriannuel de travaux – PPPT
La loi climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, « lutte contre le changement climatique,
« Renforcement de la résilience à ses impacts » requis par le projet de section 171
Plan pluriannuel de construction de copropriétés, PPPT.
Qu`est-ce qu’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) ?
Le plan pluriannuel de travaux (PPPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans
Objectif .
- Favoriser l’entretien, les investissements
- Faciliter la réalisation des travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété.
LE PROJET DE PLAN PLURI-ANNUEL DE TRAVAUX ?
Un projet de plan de construction pluriannuel doit permettre à chaque copropriété d’utiliser ses propres outils pour détailler les travaux à effectuer et les options énergétiques à installer, y compris le coût, l’urgence et la performance. Ce devrait être un véritable outil d’aide à la décision qui leur permette de prendre des décisions et de les voter Un plan pluriannuel de construction (PPT) adapté aux besoins des copropriétaires.
Est concerné, toute copropriété datant de plus de 15 ans dès lors qu’elle est constituée (totalement ou partiellement) de logements.
Cette obligation entre en vigueur à compter du :
1er janvier 2023
Les copropriétés comprenant plus de 200 lots.
1er janvier 2024
Les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots .
1er janvier 2025
Les copropriétés comprenant moins de 51 lots .
Les lots sont des lots principaux de logements, de bureaux ou de commerces. Les parkings
ou garages ne sont pas pris en compte en tant que lots principaux.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations .
Les copropriétés
Les copropriétés de plus de 50 lots construits avant 2001 doivent obligatoirement réaliser
un audit énergétique des parties communes et privatives si elles sont équipées de
systèmes de chauffage ou de refroidissement collectifs.
Une évaluation énergétique obligatoire pour MaPrimeRénov’Copro
C’est un cas particulier qui rend l’audit impératif : l’obtention de MaPrimeRénov’ Copropriétés. Si la résidence collective se lance dans un projet de rénovation globale, financé par l’aide de l’Anah, elle doit obligatoirement faire réaliser une étude énergétique en amont. En effet, pour être éligibles, les travaux doivent garantir une baisse de la consommation d’au moins 35 %. Cette estimation du gain passe forcément par un bilan.
FAQ
FAQ du gouvernement sur Ma Prime Rénov’ CoproDécret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif
à l’audit énergétique :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046171864/2022-08-12/
Présentation générale de l’audit énergétique règlementaire :
https://www.ecologie.gouv.fr/it/node/224#scroll-nav__9
Questions-réponses sur l’audit énergétique réglementaire :
https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-laudit-energetique-reglementaire
Textes de loi et références
- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L.
126-28-1 du code de la construction et de l’habitation - Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit
énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction
et de l’habitation - Code de la construction et de l’habitation : article L126-28-1Obligation de réaliser un
audit énergétique - Code de la construction et de l’habitation : article L173-1-1Classement énergétique
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